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La durée des droits patrimoniaux de l'auteur

Depuis la mise en conformité de la loi par rapport à la directive du 29 octobre 1993 (relative à la durée de protection de ces droits), qui devait être transposée au plus tard le 1er juillet 1995, l'auteur s'est vu reconnaître une extension de la durée de ses droits.

Art. L. 123-1. L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Art. L. 123-2. Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur principal.

Art. L. 123-3. Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée.

(Voir la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée du droit d'auteur et de certains droits voisins, selon laquelle la durée de protection des droits d'auteur est de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'oeuvre a été licitement rendue accessible au public pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, les oeuvres collectives ou lorsqu'une personne morale est désignée en tant que titulaire des droits).

La durée des droits patrimoniaux de l'artiste interprète

Cette durée est de cinquante ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public de l'interprétation de l'oeuvre ou de sa production (article L.211-4 du CPI).

Il est à noter que la directive précédemment citée maintient ce délai ce qui correspond à l'esprit de la matière.

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